Comment Comment by courgette It’s not over, the higher court just send it back to the lower one. But still, I find it concerning.If you happen to read French the appeal court publish a good technical summary.https://www.courdecassation.fr/toutes-les-actualites/2022/11...Par conséquent, en l’espèce, la décision de la cour d’appel est cassée et une autre cour d’appel est désignée pour rejuger l’affaire. parent courgette 4 years ago
If you happen to read French the appeal court publish a good technical summary.
https://www.courdecassation.fr/toutes-les-actualites/2022/11...
Par conséquent, en l’espèce, la décision de la cour d’appel est cassée et une autre cour d’appel est désignée pour rejuger l’affaire.